La prime transport est applicable !
Après quelques rebondissements et des craintes d’abandon, la "prime transports", partie intégrante du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a été votée à la fin de l’année 2008.
Le décret d’application est paru au Journal Officiel le 30 décembre 2008.
En clair, cela signifie que, dans les conditions imposées par la loi, votre employeur devra vous rembourser 50% du montant de votre abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel aux transports en commun vous servant à vous rendre de votre domicile à votre lieu de travail.
Le vote de cette loi vient directement modifier l’article R3261 du Code du Travail, dont le contenu est désormais le suivant :
ARTICLE R3261-1
La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement, prévue à l’article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
ARTICLE R3261-2
L’employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
3° Les abonnements à un service public de location de vélos.
ARTICLE R3261-3
La prise en charge par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d’accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l’abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
ARTICLE R3261-4
L’employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.
ARTICLE R3261-5
La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.
Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l’établissement public, la régie, l’entreprise ou la personne mentionnés à l’article R. 3261-2, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.
Lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l’honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d’abonnement.
Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l’honneur adressée à l’entreprise de travail temporaire mentionnée à l’article L. 1251-45, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d’abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.
ARTICLE R3261-6
Un accord collectif de travail peut prévoir d’autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l’article R. 3261-4.
Voilà un atout supplémentaire pour renforcer la compétitivité des transports en commun. Et favoriser la fidélisation des utilisateurs, en les incitant à passer à l’abonnement si ce n’est pas déjà fait. Or, on sait que l’abonnement contribue à favoriser l’utilisation des transports collectifs. La boucle est bouclée !
Espérons maintenant que de nombreux PDE (Plan de Déplacements Entreprise) vont être mis en place dans la métropole lilloise.
